# Conditions Générales d'Utilisation Evolus et Employee AI Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version italienne prévaut (article 14.6). **Version 2.0, publiée le 21 septembre 2026, en vigueur à compter du 21 octobre 2026.** **Empreinte numérique SHA-256 du texte canonique :** [HASH SHA-256] **Prestataire :** CodeDesign S.r.l., dont le siège social est situé Via Nino Pesce 38, 18018 Taggia (IM), numéro de TVA IT01739830089, immatriculée au registre des entreprises d'Imperia. **Publication :** les présentes Conditions sont publiées à l'adresse https://evolus.ai/fr/conditions-utilisation. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Evolus et des fonctionnalités d'Employee AI fournies par CodeDesign S.r.l. Composent le Contrat, avec les présentes Conditions : l'Annexe A - Accord de traitement des données, publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/accord-traitement-donnees ; l'Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles, publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/mesures-de-securite ; la Grille tarifaire publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/tarifs ; la liste des sous-traitants ultérieurs publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants ; toute proposition commerciale ou tout bon de commande accepté par le Prestataire. La notice d'information du Prestataire relative au traitement des données à caractère personnel est publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/politique-confidentialite. Certaines clauses des présentes Conditions sont soumises à approbation spécifique au sens de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil italien, selon les modalités de l'article 3. La liste de ces clauses figure à l'alinéa 3.6. --- ## 1. Définitions **1.1** Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») : **1.2** Evolus désigne la plateforme SaaS d'orchestration AI développée et gérée par CodeDesign S.r.l., accessible via une interface web et des API, comprenant l'ensemble des fonctionnalités disponibles à tout moment. **1.3** Employee AI, également désigné comme employé numérique dans la Grille tarifaire et sur la plateforme, désigne un agent numérique configuré sur la plateforme Evolus qui opère pour le compte du Client, avec accès, lorsqu'il y est autorisé, à des outils de productivité (courrier électronique, messagerie instantanée, agenda, gestion documentaire) et doté de capacités de traitement du langage, de synthèse vocale et d'automatisation de processus. **1.4** Prestataire désigne CodeDesign S.r.l., dont le siège social est situé Via Nino Pesce 38, 18018 Taggia (IM), numéro de TVA IT01739830089. **1.5** Client désigne le sujet, personne morale ou personne physique, qui conclut le Contrat avec le Prestataire et utilise le Service, y compris au titre de la seule offre gratuite visée à l'article 11. **1.6** Utilisateur désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder et à utiliser la plateforme Evolus, y compris l'Employee AI agissant pour le compte du Client. **1.7** Administrateur désigne l'Utilisateur auquel le Client attribue le rôle d'administrateur de l'application sur la plateforme Evolus, habilité à en gérer la configuration et les autres Utilisateurs, à recevoir les communications du Prestataire et à procéder à l'acceptation visée à l'article 3. **1.8** Revendeur désigne l'organisation à laquelle le Prestataire reconnaît cette qualité sur la base d'un contrat de revente distinct et qui active ou gère le compte d'un ou de plusieurs Clients. **1.9** Contrat désigne l'ensemble des présentes Conditions, de l'Annexe A - Accord de traitement des données, de l'Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles, de la Grille tarifaire dans sa version en vigueur à la date de conclusion, et de toute proposition commerciale ou de tout bon de commande accepté par le Prestataire. **1.10** Service désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Evolus mises à la disposition du Client selon l'Offre active et dans la limite des Crédits disponibles. **1.11** Offre désigne l'ensemble des fonctionnalités, des limites d'usage et des Crédits inclus que le Client choisit parmi ceux prévus par la Grille tarifaire ou, pour l'Offre Enterprise, parmi ceux indiqués dans la proposition commerciale acceptée par le Prestataire. L'offre gratuite visée à l'article 11 est une Offre sans rémunération. **1.12** Offre Enterprise désigne l'Offre à contenu négocié, dépourvue de prix de grille, dont les fonctionnalités, les limites d'usage et les conditions financières sont déterminées dans la proposition commerciale acceptée par le Prestataire. **1.13** Grille tarifaire désigne le document publié par le Prestataire à l'adresse https://evolus.ai/fr/tarifs, qui indique les Offres, les redevances, les périodicités de facturation disponibles, la quantité de Crédits comprise dans chaque Offre, les tarifs de recharge des Crédits, les limites d'usage, les paramètres de conversion des consommations en Crédits et la rémunération des Postes. **1.14** Crédits désigne l'unité de mesure de la consommation des fonctionnalités du Service qui recourent à des modèles d'intelligence artificielle, à la reconnaissance optique de caractères, à la synthèse et à la reconnaissance vocales. Les Crédits ne constituent ni de la monnaie électronique ni une créance pécuniaire à l'égard du Prestataire. **1.15** Période de facturation désigne l'intervalle de temps, d'un, de trois ou de douze mois selon la périodicité choisie par le Client, auquel se rapporte la rémunération due et à l'échéance duquel le Contrat se renouvelle au sens de l'alinéa 10.2. **1.16** Poste désigne l'unité de licence, à rémunération autonome indiquée dans la Grille tarifaire, nécessaire à l'activation d'un employé numérique au sens de l'alinéa 9.11. --- ## 2. Objet du Service **2.1** Le Prestataire met à la disposition du Client la plateforme Evolus en mode SaaS (Software as a Service), comprenant les fonctionnalités suivantes, variables selon l'offre souscrite : a) Tableau de bord Evolus : interface web pour la configuration, le suivi et la gestion de l'Employee AI et des automatisations ; b) Employee AI : agent numérique configurable, avec accès à des outils de productivité et capacités conversationnelles multicanal (e-mail, messagerie instantanée, voix) ; c) Base de connaissances intégrée : gestion documentaire et récupération d'informations basée sur le RAG (Retrieval Augmented Generation) ; d) Automatisations et workflows : exécution de processus d'entreprise configurables en mode no-code ; e) Safety Engine : système intégré de protection contre l'injection de requêtes (prompt injection), la fuite de données (data leakage) et l'usage abusif ; f) Suivi et journal d'audit (audit trail) : enregistrement et traçabilité de toutes les activités effectuées par l'Employee AI. **2.2** L'activation du Service est subordonnée à la conclusion du Contrat selon les modalités de l'article 3 et à la configuration technique de l'Employee AI selon les indications fournies par le Client. **2.3** Fonctions réservées à l'Offre Enterprise. Sont disponibles exclusivement sur l'Offre Enterprise, et uniquement si la proposition commerciale acceptée par le Prestataire le prévoit expressément : a) l'acheminement des requêtes vers les modèles d'intelligence artificielle sur une infrastructure européenne ; b) l'acheminement des requêtes vers les seuls points de terminaison qui ne conservent pas les contenus transmis ; c) la restriction, pour un Client déterminé, de la liste des fournisseurs de modèles admis ; d) la sélection de la zone européenne du fournisseur des services vocaux. Pour les autres Offres s'appliquent l'acheminement global des requêtes vers les modèles, la liste des sous-traitants ultérieurs publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants et la zone globale du fournisseur des services vocaux. Le traitement des données à caractère personnel qui en résulte est régi par l'article 12 et par l'Annexe A. --- ## 3. Conclusion du contrat et acceptation en ligne **3.1** Modalités de conclusion. Le Contrat est conclu par voie électronique au moyen de la plateforme Evolus. Le Contrat est formé au moment où le Prestataire enregistre dans ses systèmes l'acceptation des présentes Conditions et de l'Annexe A par l'Utilisateur qui agit au nom et pour le compte du Client et, pour les clauses indiquées à l'alinéa 3.6, leur approbation spécifique au sens de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil italien. La conclusion du Contrat est confirmée selon les modalités de l'alinéa 3.11. **3.2** Accessibilité des documents contractuels. Avant l'acceptation, le Prestataire met à la disposition de l'Utilisateur, sous une forme intégrale, consultable et téléchargeable au format PDF : les présentes Conditions, l'Annexe A - Accord de traitement des données, l'Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles, la Grille tarifaire et la liste des sous-traitants ultérieurs publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants. Le Client reconnaît que ces documents, mis à disposition selon les modalités qui précèdent, sont connaissables en faisant preuve d'une diligence ordinaire au sens de l'article 1341, alinéa 1, du Code civil italien. **3.3** Identification de l'Utilisateur qui accepte. L'acceptation est effectuée par un Utilisateur identifié au moyen d'un compte personnel sur le système d'identité du Prestataire, dont l'adresse de courrier électronique a été préalablement vérifiée et auquel est attribué le rôle d'Administrateur de l'application du Client. Le Prestataire ne permet pas l'acceptation avant l'achèvement de la vérification de l'adresse de courrier électronique. Les Utilisateurs dépourvus du rôle d'Administrateur ne peuvent pas procéder à l'acceptation ; dans ce cas, le Prestataire en avise les Administrateurs du Client. **3.4** Déclaration de pouvoirs. L'Utilisateur qui procède à l'acceptation déclare agir au nom et pour le compte du Client et disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Le Prestataire se fie légitimement à cette déclaration et n'est pas tenu de procéder à des vérifications supplémentaires. Le Client s'engage à communiquer sans retard au Prestataire la révocation ou la modification des pouvoirs conférés à ses Utilisateurs. L'acceptation ne peut pas être effectuée par un Revendeur au nom et pour le compte du Client. **3.5** Double étape d'acceptation. L'acceptation s'articule en deux étapes distinctes et successives : a) acceptation des présentes Conditions et de l'Annexe A, par la sélection d'une case non précochée, précédée de la mise à disposition des documents au sens de l'alinéa 3.2 ; b) approbation spécifique des clauses visées à l'alinéa 3.6, sur un écran distinct du précédent, qui reprend la liste numérotée de ces clauses et leur texte intégral, selon les modalités de l'alinéa 3.7. Le recueil du consentement à la réception de communications commerciales est facultatif, il est effectué au moyen d'une case distincte et non précochée, il ne conditionne pas la conclusion du Contrat et il est révocable à tout moment. **3.6** Clauses soumises à approbation spécifique. Sont soumises à approbation spécifique au sens de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil italien les clauses visées aux articles 3.10, 7.1, 7.2, 7.3, 9.6, 9.7, 9.10, 9.11, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 10.2, 10.4, 10.5, 10.6, 10.8 lettre d), 11.2, 11.3, 11.6, 13.1, 13.4, 14.2 et 14.4 des présentes Conditions, reproduites intégralement sur l'écran dédié. La liste est mise à jour à chaque nouvelle version des Conditions. **3.7** Approbation spécifique au moyen d'un code à usage unique. L'approbation spécifique est effectuée par la saisie, sur l'écran dédié, d'un code numérique à six chiffres que le Prestataire envoie à l'adresse de courrier électronique vérifiée de l'Utilisateur, à la demande de ce dernier. Le code est valable 10 minutes à compter de l'envoi, il est utilisable une seule fois et il se rapporte à la version précise des documents contractuels en cours d'acceptation. **3.8** Valeur du code à usage unique. Les Parties conviennent que la saisie du code visé à l'alinéa 3.7 constitue une signature électronique au sens de l'article 3, point 10, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), imputable à l'Utilisateur identifié au sens de l'alinéa 3.3 et apposée aux seules fins de l'approbation spécifique des clauses énumérées à l'alinéa 3.6. Au sens de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014 et de l'article 20, alinéa 1 bis, du décret législatif italien n° 82 du 7 mars 2005 (Code de l'administration numérique), l'effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice de cette signature ne peuvent être refusés au seul motif de sa forme électronique ou du fait qu'elle n'est pas une signature électronique qualifiée. **3.9** Preuves de l'acceptation et leur valeur. Pour chaque acceptation et pour chaque approbation spécifique, le Prestataire enregistre et conserve : a) l'identifiant de l'Utilisateur et son adresse de courrier électronique vérifiée ; b) l'identifiant du Client, la dénomination sociale et le numéro de TVA de l'organisation pour le compte de laquelle l'Utilisateur déclare agir ; c) le rôle de l'Utilisateur sur la plateforme ; d) la date et l'heure de l'opération, exprimées en temps universel coordonné (UTC) ; e) l'adresse IP et l'identifiant du navigateur (user agent) depuis lesquels l'opération a été effectuée ; f) l'identifiant de version et l'empreinte numérique SHA-256 du texte canonique de chaque document accepté ; g) le résultat de la vérification du code à usage unique et l'identifiant du code utilisé ; h) le texte de la déclaration de pouvoirs faite au sens de l'alinéa 3.4. Le Prestataire remet au Client copie de ces preuves sur demande. Les enregistrements constituent des reproductions informatiques au sens de l'article 2712 du Code civil italien ; leur valeur probante est librement appréciée en justice au sens de l'article 20, alinéa 1 bis, du décret législatif italien n° 82 du 7 mars 2005, au regard des caractéristiques de sécurité, d'intégrité et d'inaltérabilité de l'archive. Demeure réservée la faculté du Client d'en contester la conformité aux faits représentés. **3.10** Nouvelles versions et acceptation tacite. Le Prestataire publie les nouvelles versions des Conditions et de leurs Annexes selon les modalités et avec le préavis de l'article 13. La nouvelle version s'applique au Client à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans la communication, sans qu'une nouvelle acceptation expresse soit nécessaire, si, à cette date, le Client n'a pas exercé le droit de résiliation visé à l'alinéa 13.2 : la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version. Les clauses soumises à approbation spécifique au sens de l'alinéa 3.6 que la nouvelle version introduit ou modifie ne produisent pas d'effet à l'égard du Client jusqu'à leur approbation spécifique selon les modalités des alinéas 3.7 et 3.8, que le Prestataire demande sur le portail à l'Administrateur sans suspendre l'accès ; jusqu'à cette approbation, pour les seules clauses concernées, le texte de la version précédemment approuvée par le Client continue de s'appliquer. Demeurent réservés le droit de résiliation visé à l'alinéa 13.2 et le droit du Client d'obtenir l'exportation de ses données aux conditions de l'Annexe A. **3.11** Document de confirmation. Une fois l'acceptation achevée, le Prestataire envoie à l'adresse de courrier électronique vérifiée de l'Utilisateur un message de confirmation contenant, en pièce jointe, la copie au format PDF de chaque document accepté dans la version exacte ayant fait l'objet de l'acceptation, la liste des clauses spécifiquement approuvées et le récapitulatif des preuves visées à l'alinéa 3.9. **3.12** Nouveaux Clients et Clients existants. L'acceptation en ligne au sens du présent article est demandée aux nouveaux Clients au moment de l'inscription. Les Clients qui ont accepté une version antérieure des Conditions, y compris par la signature d'une copie papier ou au format PDF, restent liés par cette version jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, et l'acceptation déjà recueillie conserve sa pleine validité pour la période antérieure ; le Prestataire communique à ces Clients la nouvelle version avec un préavis d'au moins trente jours par rapport à la date d'entrée en vigueur, et, à compter de la date d'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique selon les modalités de l'alinéa 3.10. Les clauses soumises à approbation spécifique ne produisent pas d'effet à l'égard de ces Clients jusqu'à leur approbation selon les modalités des alinéas 3.7 et 3.8, que le Prestataire demande sur le portail sans suspendre l'accès ; demeurent réservées les clauses correspondantes éventuellement approuvées par le Client dans la version antérieure. **3.13** Revendeurs et Clients finaux. Le Revendeur qui accède à la plateforme accepte les présentes Conditions en son nom propre, pour l'usage qu'il en fait directement ; la relation entre le Prestataire et le Revendeur est régie, pour les aspects financiers et de revente, par le contrat de revente distinct. Le Client dont le compte est activé ou géré par un Revendeur accepte en tout état de cause les présentes Conditions et l'Annexe A selon les modalités du présent article — lors du premier accès à la plateforme s'il s'agit d'un nouveau Client, ou bien selon l'alinéa 3.12 s'il s'agit d'un Client existant — dès lors que le Prestataire traite directement les données à caractère personnel de ce Client en qualité de sous-traitant et que les Utilisateurs de celui-ci utilisent directement la plateforme. Le Revendeur ne peut pas procéder à l'acceptation à la place du Client. Les conditions financières convenues entre le Revendeur et le Client demeurent étrangères aux présentes Conditions. **3.14** Conservation. Le Prestataire conserve les preuves visées à l'alinéa 3.9, les versions des documents acceptés et les copies PDF visées à l'alinéa 3.11 dans une archive en ajout seul, non modifiable, pendant toute la durée du Contrat et pendant les dix années suivant sa cessation, en cohérence avec le délai de prescription ordinaire visé à l'article 2946 du Code civil italien. **3.15** Défaut d'approbation spécifique. À défaut de l'approbation spécifique visée à l'alinéa 3.5, lettre b), les clauses énumérées à l'alinéa 3.6 ne produisent pas d'effet entre les Parties. Les autres dispositions des présentes Conditions et des Annexes demeurent efficaces. --- ## 4. Accès et Identifiants **4.1** Le Prestataire fournit au Client les identifiants d'accès au tableau de bord Evolus et à l'Employee AI configuré. Les identifiants sont : a) personnels et confidentiels, non cessibles à des tiers sans autorisation écrite du Prestataire ; b) conservés sous l'entière responsabilité du Client. **4.2** Le Client s'engage à : a) maintenir la confidentialité des identifiants ; b) notifier immédiatement au Prestataire tout accès non autorisé ou toute violation de la sécurité ; c) désactiver sans délai les comptes des Utilisateurs qui ne sont plus autorisés. **4.3** Toute action effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par le Client lui-même, qui en assume l'entière responsabilité. --- ## 5. Obligations du Prestataire **5.1** Le Prestataire s'engage à : a) fournir le Service avec professionnalisme, diligence et en conformité avec les spécifications techniques décrites dans la documentation officielle ; b) garantir un niveau de disponibilité (uptime) du Service conforme à ce qui est indiqué dans l'éventuel Service Level Agreement (SLA) signé entre les Parties ; c) adopter des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données du Client, comme détaillé dans l'Annexe A et dans l'Annexe B ; d) fournir une assistance technique au Client par l'intermédiaire des canaux d'assistance officiels (e-mail, portail) ; e) mettre à jour et améliorer périodiquement la plateforme, en garantissant la compatibilité avec les configurations utilisées par le Client, sauf modifications substantielles nécessitant des adaptations convenues. **5.2** Le Prestataire n'a pas l'obligation de : a) vérifier la licéité ou l'exactitude des contenus que le Client ou les Utilisateurs saisissent dans la plateforme ; b) surveiller l'usage que le Client fait du Service en dehors des outils de surveillance automatique du Safety Engine. --- ## 6. Obligations du Client **6.1** Le Client s'engage à : a) utiliser le Service dans le respect de la réglementation applicable et des présentes Conditions ; b) fournir au Prestataire les informations et la collaboration nécessaires à la configuration et à la fourniture du Service ; c) ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées ; d) ne pas tenter de contourner ou de désactiver les mesures de sécurité de la plateforme (Safety Engine inclus) ; e) obtenir toutes les autorisations et tous les consentements nécessaires des Utilisateurs et des personnes concernées pour le traitement des données à caractère personnel via la plateforme ; f) informer de manière adéquate ses salariés et collaborateurs quant à l'utilisation de l'Employee AI et au périmètre des données accessibles. **6.2** Le Client reconnaît que l'Employee AI : a) opère sur la base des instructions, configurations et données fournies par le Client lui-même ; b) est un outil de support et d'automatisation, et non un substitut au jugement humain : le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des résultats générés ; c) peut fournir des informations inexactes ou incomplètes (phénomène connu sous le nom d'« hallucination » dans les modèles linguistiques) : le Client est tenu de vérifier les résultats critiques avant de s'y fier. **6.3** Accès nominatifs. Chaque accès à la plateforme est nominatif et appartient à une seule personne physique. Le Client ne permet pas l'utilisation d'un même accès par plusieurs personnes, ni le partage des identifiants entre Utilisateurs, et attribue à chaque personne qui utilise le Service un accès distinct. Le nombre de personnes pouvant accéder au Service est celui prévu par l'Offre et indiqué dans la Grille tarifaire. **6.4** Interdiction de l'auto-revente. Le Client ne peut pas revêtir la qualité de Revendeur à son propre égard, ni à l'égard de sociétés mères, de filiales ou appartenant de quelque manière que ce soit à son groupe, en vue d'obtenir les conditions financières réservées aux Revendeurs. La reconnaissance de la qualité de Revendeur suppose la revente du Service à des Clients tiers. **6.5** Widget de conversation installé sur les sites du Client. Lorsque le Client installe sur ses propres sites le widget de conversation mis à disposition par la plateforme, le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel des visiteurs qui interagissent avec lui et assure, sur le site hôte, l'information au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et, lorsque cela est nécessaire, le recueil du consentement, ainsi que la mise à jour de sa propre notice d'information sur l'usage des cookies et des technologies analogues. Le Client prend acte du fait que le widget mémorise dans le navigateur du visiteur l'historique de la conversation, afin d'en permettre la poursuite, et transmet au Service l'adresse et le titre de la page depuis laquelle la conversation est ouverte, afin de fournir le contexte de la réponse. Le traitement effectué par le Prestataire pour le compte du Client est régi par l'Annexe A. --- ## 7. Limitation de Responsabilité **7.1** EXCLUSION DE GARANTIES. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, le Service est fourni « en l'état » (« as is »). Le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant : a) l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de dysfonctionnements du Service ; b) l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des résultats générés par l'Employee AI ; c) l'adéquation du Service à des besoins spécifiques du Client non expressément convenus. **7.2** LIMITATION DU DOMMAGE. Sous réserve de ce qui est impérativement prévu par la loi : a) le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris, à titre d'exemple, la perte de profits, la perte d'opportunités commerciales, l'atteinte à la réputation, l'interruption de l'activité, la perte de données ou les coûts de remplacement ; b) la responsabilité globale du Prestataire, à quelque titre que ce soit, sera limitée au montant versé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la responsabilité. **7.3** CAS DE FORCE MAJEURE. Le Prestataire ne sera pas responsable des manquements dus à des cas de force majeure, y compris, à titre d'exemple, catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, épidémies, mesures de l'autorité publique, interruptions des réseaux de télécommunication non imputables au Prestataire, attaques DDoS ou autres actes malveillants de tiers non évitables par des mesures raisonnables. --- ## 8. Propriété Intellectuelle **8.1** Plateforme Evolus. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Evolus, y compris le logiciel, le code source, les interfaces, le design, la documentation, les marques et le savoir-faire, demeurent la propriété exclusive de CodeDesign S.r.l. ou de ses concédants de licence. La signature du Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur la plateforme. **8.2** Licence d'utilisation. Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à la période de validité de l'abonnement et limitée à l'utilisation de la plateforme aux fins professionnelles du Client. **8.3** Données et Contenus du Client. Les données, les documents et les contenus saisis par le Client dans la plateforme demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service. **8.4** Configurations Personnalisées. Les configurations, les scripts et les automatisations développés par le Client ou pour le Client sur la plateforme Evolus appartiennent au Client, sous réserve de la titularité du Prestataire sur la plateforme sous-jacente et sur les composants standard. --- ## 9. Offres, rémunérations et facturation **9.1** Offres et Grille tarifaire. Le Service est fourni selon l'Offre choisie par le Client. Chaque Offre détermine la redevance, la quantité de Crédits comprise dans la redevance, les fonctionnalités disponibles et les limites d'usage. Les Offres, les redevances, les quantités de Crédits comprises, les tarifs de recharge, les limites d'usage et la rémunération des Postes par employé numérique sont indiqués dans la Grille tarifaire publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/tarifs et sur la page des offres de l'espace réservé du portail. La Grille tarifaire publiée au moment de la conclusion du Contrat fait partie intégrante du Contrat. Pour les Offres à contenu négocié, et en particulier pour l'Offre Enterprise, les conditions financières sont celles indiquées dans la proposition commerciale acceptée par le Prestataire. Les fonctionnalités réservées à l'Offre Enterprise sont indiquées à l'alinéa 2.3. **9.2** Rémunérations et taxes. Les rémunérations indiquées dans la Grille tarifaire s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe applicable, sauf si la Grille tarifaire les indique expressément comme comprenant la taxe pour les Clients qui agissent en qualité de personnes physiques en dehors d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle. Le régime applicable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminé en fonction du pays de résidence fiscale du destinataire de la facture, tel qu'il résulte des données de facturation communiquées par le Client au sens de l'alinéa 9.19. **9.3** Périodicité de facturation. Le Client choisit la périodicité de facturation parmi celles rendues disponibles dans la Grille tarifaire pour l'Offre choisie. La Grille tarifaire prévoit la périodicité mensuelle et la périodicité annuelle. La périodicité trimestrielle est disponible exclusivement pour les contrats gérés par le Prestataire ou par un Revendeur, sur la base d'une proposition commerciale acceptée par le Prestataire. La Période de facturation court à compter de la date d'activation de l'Offre et a une durée d'un, de trois ou de douze mois selon la périodicité choisie. La rémunération de la période est due par anticipation. Pour les contrats à périodicité annuelle, l'intégralité de la rémunération des douze mois, y compris la quote-part relative aux Crédits et aux Postes, est due au début de la période ; les Crédits compris dans la redevance sont en tout état de cause rendus disponibles selon une périodicité mensuelle conformément à l'alinéa 9.6. **9.4** Moyens de paiement. Pour les achats effectués depuis le portail, le paiement intervient par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client, qui peut être une carte de paiement ou un mandat de prélèvement SEPA. Le Client autorise le Prestataire, et pour lui le prestataire de services de paiement mandaté, à prélever sur ce moyen les rémunérations dues à chaque échéance, sans autre communication préalable que celles prévues par l'alinéa 9.5 et par la réglementation applicable aux services de paiement. Le Client s'engage à maintenir valide et suffisamment approvisionné le moyen enregistré pendant toute la durée du Contrat et à le mettre à jour sans délai en cas d'expiration, de révocation ou de remplacement. Pour les contrats gérés par le Prestataire ou par un Revendeur, le paiement peut intervenir par virement bancaire, quelle que soit la périodicité de facturation, selon les termes indiqués sur la facture. **9.5** Mandat de prélèvement SEPA. Lorsque le Client choisit le prélèvement SEPA, le mandat est délivré selon le schéma SEPA Direct Debit Core auprès du prestataire de services de paiement mandaté par le Prestataire, qui revêt la qualité de créancier aux fins du schéma. Les règles du schéma s'appliquent en matière de pré-notification, de tentatives d'encaissement, de retours et de contestations. L'encaissement est confirmé dans un délai de quelques jours ouvrés à compter du prélèvement ; le Service est toutefois activé immédiatement, avant la confirmation de l'encaissement. Le Client prend acte du fait que la contestation d'un prélèvement déjà exécuté produit les effets visés à l'alinéa 9.16. Le prélèvement SEPA n'est pas disponible pour l'achat des packs de Crédits visés à l'alinéa 9.7. **9.6** Crédits compris dans la redevance. La consommation des fonctionnalités qui recourent à des modèles d'intelligence artificielle, à la reconnaissance optique de caractères, à la synthèse et à la reconnaissance vocales est mesurée en Crédits. La redevance comprend une quantité de Crédits rendue disponible au début de chaque mois de la Période de facturation. Les Crédits compris dans la redevance ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre : la quantité non utilisée à la fin de chaque mois s'éteint et la quantité prévue par l'Offre est rendue à nouveau disponible pour le mois suivant. La quantité comprise dans chaque Offre est indiquée dans la Grille tarifaire. **9.7** Packs de Crédits. Le Client peut acheter des Crédits supplémentaires au moyen de packs prépayés, au tarif prévu par la Grille tarifaire pour l'Offre en vigueur au moment de l'achat. Le tarif appliqué à l'achat n'est pas soumis à réévaluation en cas de changement d'Offre ultérieur. Les Crédits achetés au moyen d'un pack s'éteignent à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'achat, s'ils ne sont pas utilisés dans ce délai. Le Prestataire avise le Client de l'échéance imminente au moins trente jours à l'avance, en indiquant la quantité restante. La même échéance de douze mois s'applique aux Crédits crédités par le Prestataire à titre gratuit. Les Crédits achetés avant l'entrée en vigueur des présentes Conditions restent soumis au régime antérieur et ne sont pas soumis à échéance. Le solde des Crédits ne constitue pas une créance pécuniaire et n'est ni remboursable ni convertible en argent. **9.8** Ordre d'utilisation des Crédits. Les Crédits sont utilisés dans l'ordre suivant : en premier lieu les Crédits compris dans la redevance du mois en cours ; ensuite les Crédits achetés au moyen d'un pack ; enfin les Crédits crédités par le Prestataire. Au sein de chaque groupe, sont utilisés en premier les Crédits dont l'échéance est la plus proche. **9.9** Mesure de la consommation. La quantité de Crédits consommée par chaque opération est déterminée selon les paramètres de conversion publiés dans la Grille tarifaire. Pour les fonctionnalités vocales, la conversion se rapporte à la durée effective de la conversation, calculée en secondes, sans aucune facturation minimale par appel. Le Prestataire met à la disposition du Client, dans l'espace réservé du portail, le détail des consommations et le solde des Crédits disponibles. **9.10** Épuisement des Crédits. Une fois la disponibilité de Crédits épuisée, les fonctionnalités qui en requièrent la consommation cessent de pouvoir être exécutées jusqu'à nouvelle disponibilité, par l'effet du renouvellement mensuel visé à l'alinéa 9.6 ou de l'achat d'un pack au sens de l'alinéa 9.7. Les autres fonctionnalités du Service demeurent disponibles. Le Prestataire n'est pas tenu d'avancer l'exécution d'opérations en l'absence de Crédits disponibles et ne facture au Client aucune rémunération supplémentaire au titre du dépassement de la disponibilité. Le Client prend acte du fait que l'épuisement des Crédits entraîne l'interruption des activités automatiques en cours et des processus programmés qui en requièrent la consommation. **9.11** Postes par employé numérique. L'activation d'un employé numérique requiert l'achat d'un Poste, dont la rémunération est indiquée dans la Grille tarifaire, est indépendante de l'Offre et s'ajoute à la redevance. Le Poste ne comprend pas de Crédits propres : l'employé numérique consomme les Crédits du Client conformément aux alinéas 9.6 à 9.10. Le nombre de Postes utilisables est égal au plus faible des deux nombres suivants : le nombre de Postes achetés et le plafond prévu par l'Offre. Les Postes achetés en cours de période sont débités immédiatement, au prorata de la période restante. La suppression d'un Poste prend effet à l'échéance de la Période de facturation en cours et ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir pour la période déjà payée. La rémunération du Poste est due même si l'employé numérique n'est pas utilisé. **9.12** Changement d'Offre. Le Client peut changer d'Offre à tout moment, dans les limites et selon les modalités rendues disponibles dans l'espace réservé du portail. Le changement d'Offre prend effet selon les modalités et à la date indiquées sur le portail au moment de la demande. Le passage à une Offre inférieure ne donne droit à aucun remboursement des rémunérations déjà versées. Le changement d'Offre ne modifie ni le tarif des Crédits déjà achetés ni leur échéance. Les Clients titulaires d'un contrat en cours portant sur une Offre qui ne figure plus dans la Grille tarifaire conservent les conditions financières convenues ; le passage à la Grille tarifaire en vigueur n'intervient que sur demande du Client, avec effet à l'échéance de la Période de facturation en cours ou, au choix du Client, avec effet immédiat et régularisation. **9.13** Variations de la Grille tarifaire. Le Prestataire peut modifier la Grille tarifaire selon les modalités et les délais de préavis prévus par l'article 13. Les variations ne prennent pas effet avant l'échéance de la Période de facturation en cours au moment de la communication et s'appliquent à compter du premier renouvellement suivant. Demeure réservé le droit de résiliation visé à l'alinéa 13.2 pour les modifications qui entraînent une dégradation des conditions financières. **9.14** Défaut de paiement de la première rémunération. Si le premier paiement dû par le Client n'aboutit pas, le Prestataire suspend immédiatement le Service, sans préavis et sans aucun délai de tolérance, et révoque les Crédits compris dans la redevance encore disponibles. Les Crédits achetés au moyen d'un pack ne sont pas révoqués. Le Prestataire met à la disposition du Client un document de paiement payable dans un délai de quatorze jours. À l'expiration infructueuse de ce délai, le Contrat est réputé résolu au sens de l'alinéa 9.17. **9.15** Défaut de paiement des rémunérations suivantes. Si un paiement postérieur au premier n'aboutit pas, le Prestataire accorde au Client un délai de tolérance, à l'expiration duquel il suspend le Service et révoque les Crédits compris dans la redevance encore disponibles. Le délai de tolérance est de sept jours pour les paiements par carte, de quatorze jours pour les paiements par prélèvement SEPA et de dix jours à compter de l'échéance de la facture pour les paiements par virement. Le Prestataire communique au Client le défaut de paiement à l'adresse de courrier électronique de facturation et au moyen d'un avis dans l'espace réservé du portail, en indiquant le délai et les modalités pour y remédier. Les Crédits achetés au moyen d'un pack ne sont pas révoqués. **9.16** Contestation du prélèvement. La contestation par le Client d'un prélèvement déjà exécuté, ou le retour du prélèvement par le prestataire de services de paiement du Client, entraînent la suspension immédiate du Service, sans préavis et sans délai de tolérance. Le Service est réactivé à la suite du règlement de la contestation et du paiement des sommes dues. La contestation infondée d'un prélèvement dû constitue une inexécution au sens de l'alinéa 10.7. **9.17** Effets de la suspension, réactivation et cessation. Pendant la suspension, le Client ne peut utiliser ni le Service ni les Crédits déjà achetés, qui demeurent enregistrés à son nom. L'espace réservé du portail demeure consultable pendant trente jours à compter de la suspension, afin de permettre le paiement et l'exportation des données. À la réception du paiement, le Prestataire réactive le Service et restitue les Crédits révoqués, sauf si le renouvellement mensuel visé à l'alinéa 9.6 est intervenu entre-temps. Si le paiement ne parvient pas dans un délai de trente jours à compter de la suspension ou, dans le cas de l'alinéa 9.14, dans un délai de quatorze jours à compter de la mise à disposition du document de paiement, le Contrat est résolu de plein droit au sens de l'article 1456 du Code civil italien et les effets visés à l'alinéa 10.8 se produisent. Demeure réservé le droit du Prestataire au paiement des rémunérations échues. **9.18** Modalités de facturation de la consommation. Sauf accord contraire, la redevance comprend les Crédits visés à l'alinéa 9.6 et la consommation ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire. Pour les contrats pour lesquels la facturation à la consommation a été expressément convenue, la redevance rémunère la seule mise à disposition de la plateforme et la consommation de Crédits est facturée à période échue, au tarif prévu par la Grille tarifaire pour l'Offre en vigueur. **9.19** Facturation électronique et données de facturation. Les factures sont émises au format électronique et transmises conformément à la réglementation en vigueur. Le Client communique et tient à jour ses données de facturation, comprenant la dénomination ou les nom et prénom, le numéro de TVA ou le code fiscal, l'adresse complète et le pays de résidence fiscale. L'indication du code destinataire ou de l'adresse de courrier électronique certifiée est facultative ; à défaut, la facture est mise à disposition dans l'espace réservé du Client auprès de l'administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate). L'adresse de courrier électronique de facturation coïncide avec celle de l'Utilisateur qui a effectué l'achat, sauf indication contraire du Client. Le Client est responsable de l'exactitude des données communiquées ; les rectifications dues à des données inexactes sont à sa charge. L'achat depuis le portail n'est pas disponible pour les personnes physiques qui agissent en dehors d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle et qui ont leur résidence fiscale hors d'Italie, pour lesquelles il est procédé par voie de négociation commerciale. **9.20** Clients gérés par un Revendeur. Lorsque le compte du Client est activé ou géré par un Revendeur, la souscription et la modification de l'Offre, l'achat des packs de Crédits et, lorsque la facture correspondante est établie au nom du Revendeur, l'achat des Postes sont effectués par le Revendeur pour le compte du Client. Les factures sont émises par le Prestataire à l'égard du Revendeur ou à l'égard du Client, selon ce qui est convenu entre le Prestataire et le Revendeur. Les remises consenties par le Prestataire au Revendeur sont déterminées entre eux, ne sont pas opposables au Client et ne sont pas cumulables avec des conditions financières négociées. Le Client dont le contrat est facturé au Revendeur n'est pas débiteur du Prestataire au titre des rémunérations correspondantes ; le défaut de paiement par le Revendeur produit néanmoins les effets visés aux alinéas 9.14 à 9.17 sur le Service fourni au Client. Les conditions financières convenues entre le Revendeur et le Client demeurent étrangères aux présentes Conditions. Le Client conserve en tout état de cause la faculté de décider au sujet des Postes dont la facture est établie à son propre nom. --- ## 10. Durée, renouvellement et résiliation **10.1** Durée. Le Contrat a une durée égale à la Période de facturation choisie par le Client au sens de l'alinéa 9.3 et court à compter de la date d'activation de l'Offre. Pour les contrats conclus sur la base d'une proposition commerciale, la durée est celle qui y est indiquée. **10.2** Renouvellement automatique. À l'échéance, le Contrat se renouvelle automatiquement et tacitement pour une période de durée égale, aux conditions de la Grille tarifaire en vigueur au moment du renouvellement, sauf dénonciation communiquée selon les modalités et dans les délais visés aux alinéas 10.3 et 10.4. À chaque renouvellement, la rémunération est prélevée sur le moyen de paiement enregistré par le Client ou facturée selon les termes convenus. **10.3** Dénonciation en cas de prélèvement automatique. Le Client qui paie par prélèvement automatique peut communiquer la dénonciation à tout moment depuis l'espace réservé du portail, sans obligation de préavis. La dénonciation prend effet à l'échéance de la Période de facturation en cours. Jusqu'à cette date, le Service reste fourni aux conditions convenues. Le Client peut révoquer la dénonciation avant l'échéance de la période, selon les mêmes modalités. **10.4** Dénonciation en cas de paiement par virement. Le Client qui paie par virement communique la dénonciation avec un préavis d'au moins trente jours par rapport à l'échéance de la Période de facturation en cours. Si la communication parvient au-delà de ce délai, ou après l'émission de la facture relative au renouvellement, la dénonciation prend effet à l'échéance de la Période de facturation suivante et la rémunération de cette période reste due. Aucun avoir n'est émis pour la période déjà facturée. **10.5** Absence de remboursement. En cas de dénonciation, de résiliation par le Client ou de résolution qui lui est imputable, le Client n'a pas droit au remboursement, même partiel, des rémunérations déjà versées pour la période non utilisée, sauf accord écrit contraire et sous réserve de ce que prévoient l'alinéa 10.6 et l'alinéa 13.2. La même règle s'applique aux Postes supprimés au sens de l'alinéa 9.11 et aux Crédits visés aux alinéas 9.6 et 9.7. **10.6** Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d'au moins soixante jours. En cas de résiliation par le Prestataire sans juste motif, le Client a droit au remboursement proportionnel des rémunérations versées pour la période non utilisée et au remboursement de la valeur des Crédits achetés au moyen d'un pack et non utilisés, calculée au tarif d'achat. **10.7** Résolution pour inexécution. Chacune des Parties peut résoudre le Contrat avec effet immédiat, par communication écrite, en cas d'inexécution grave de l'autre Partie non régularisée dans les quinze jours suivant la demande écrite d'exécution. Demeure réservée la résolution de plein droit prévue par l'alinéa 9.17 en cas de défaut de paiement. **10.8** Effets de la cessation. À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit : a) l'application du Client est ramenée à l'offre gratuite visée à l'article 11, avec les limites qui y sont prévues, et les fonctionnalités de l'Offre cessée ne sont plus disponibles ; b) les données et les documents du Client ne sont pas effacés du seul fait de la cessation et demeurent conservés pendant la durée et aux conditions indiquées à l'Annexe A ; c) le Client peut exporter ses données au moyen des outils mis à disposition dans l'espace réservé du portail, conformément à l'Annexe A ; d) les Crédits restants, qu'ils soient compris dans la redevance ou achetés au moyen d'un pack, ne sont plus utilisables et ne donnent droit à aucun remboursement, sauf en cas de résiliation par le Prestataire sans juste motif visée à l'alinéa 10.6 ; en cas de réactivation du Service avant l'expiration du délai de douze mois visé à l'alinéa 9.7, les Crédits achetés au moyen d'un pack et non utilisés redeviennent utilisables jusqu'à cette échéance ; e) les rémunérations échues jusqu'à la date d'effet de la cessation restent dues. --- ## 11. Offre gratuite et période d'essai **11.1** Offre gratuite. Le Prestataire met à disposition une offre gratuite, sans rémunération, destinée à l'inscription initiale et à la période suivant la cessation d'une Offre payante ou d'une période d'essai. L'offre gratuite ne comprend pas de Crédits, ne permet pas l'achat de packs de Crédits, ne permet pas l'activation d'agents, d'automatisations et d'employés numériques et permet l'accès à une seule personne. Les limites de l'offre gratuite sont indiquées dans la Grille tarifaire et peuvent être modifiées par le Prestataire selon les modalités de l'article 13. **11.2** Absence d'obligations de continuité. L'offre gratuite est fournie sans rémunération et sans aucun engagement de continuité, de disponibilité ou de conservation des configurations. Le Prestataire peut en modifier le contenu, la limiter ou en cesser la fourniture moyennant un préavis de trente jours communiqué au sens de l'article 13, sans que cela donne lieu à une quelconque indemnisation. La limitation de responsabilité visée à l'article 7 s'applique intégralement. **11.3** Ressources excédant les limites de l'Offre. Si, par l'effet de la cessation d'une Offre payante, du passage à une Offre inférieure ou de la modification des limites de l'Offre, les ressources configurées par le Client excèdent les limites de l'Offre en vigueur, le Prestataire peut suspendre le fonctionnement des ressources excédentaires, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter du changement d'Offre, sans les effacer. Le Client peut choisir quelles ressources maintenir actives dans les limites de l'Offre. Les ressources suspendues sont réactivées lors du rétablissement d'une Offre qui les comprend. **11.4** Période d'essai : objet et durée. Le Prestataire peut accorder au Client une période d'essai gratuite de l'Offre choisie. Sauf indication contraire de la Grille tarifaire, la période d'essai a une durée de quatorze jours et comprend une quantité prédéterminée de Crédits, indiquée dans la Grille tarifaire, qui remplace celle comprise dans la redevance de l'Offre. La période d'essai prend fin à la survenance du premier des deux événements suivants : l'expiration du délai ou l'épuisement des Crédits de l'essai ; dans ce dernier cas, les fonctionnalités qui requièrent des Crédits cessent de pouvoir être exécutées au sens de l'alinéa 9.10 jusqu'à l'activation de l'Offre, sans que le délai soit avancé. **11.5** Enregistrement du moyen de paiement. L'activation de la période d'essai requiert l'enregistrement d'une carte de paiement valide. Aucun prélèvement n'est exécuté pendant la période d'essai. Le mandat de prélèvement SEPA ne peut pas être utilisé pour l'activation de la période d'essai. **11.6** Unicité de l'essai. La période d'essai peut être utilisée une seule fois pour chaque moyen de paiement enregistré. Le Prestataire conserve, à cette fin, un identifiant non réversible de la carte utilisée, au sens de l'Annexe A. N'est pas admis à la période d'essai le Client qui en a déjà bénéficié, qui a eu un contrat activé en essai, même cessé, ou qui a un contrat payant en cours. Le refus de l'activation n'entraîne aucun prélèvement et n'empêche ni la souscription de l'Offre sans période d'essai ni l'activation de l'essai avec un moyen de paiement différent non déjà utilisé. **11.7** Limites pendant l'essai. Pendant la période d'essai, l'achat de Postes par employé numérique n'est pas autorisé. Les autres dispositions des présentes Conditions s'appliquent intégralement, à l'exception des dispositions relatives aux rémunérations visées à l'article 9, qui restent suspendues pendant la durée de l'essai, sous réserve des alinéas 9.6 à 9.10 en matière de Crédits. **11.8** Activation anticipée. Le Client peut mettre fin à la période d'essai avant son échéance et activer l'Offre, depuis l'espace réservé du portail. Dans ce cas, la première rémunération est prélevée immédiatement et la Période de facturation court à compter de la date d'activation. Si le prélèvement n'aboutit pas, l'activation n'a pas lieu et la période d'essai se poursuit jusqu'à son échéance initiale. **11.9** Issue de la période d'essai. Le Prestataire informe le Client de l'approche de l'échéance au moins trois jours à l'avance. À l'échéance de la période d'essai, à défaut de dénonciation communiquée avant cette date, l'Offre s'active automatiquement et la première rémunération est prélevée sur le moyen de paiement enregistré. Le Contrat est réputé conclu à titre onéreux à compter du premier paiement ayant abouti. Si le prélèvement n'aboutit pas, ou si le moyen de paiement n'est plus valide, l'Offre ne s'active pas et les effets de l'alinéa 11.10 se produisent. **11.10** Cessation sans activation. En cas de dénonciation pendant la période d'essai, de défaut d'activation au sens de l'alinéa 11.9 ou d'épuisement de l'essai sans souscription, l'application du Client est ramenée à l'offre gratuite visée à l'alinéa 11.1. Les données et les documents du Client ne sont pas effacés du fait de la cessation de la période d'essai et demeurent conservés pendant la durée et aux conditions indiquées à l'Annexe A. Les Crédits de l'essai non utilisés s'éteignent. --- ## 12. Confidentialité et protection des données à caractère personnel **12.1** Chacune des Parties s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations commerciales, techniques et opérationnelles de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat (« Informations Confidentielles »). **12.2** Ne constituent pas des Informations Confidentielles celles qui : a) sont ou deviennent du domaine public sans violation du Contrat ; b) étaient déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur communication ; c) sont communiquées par des tiers sans obligation de confidentialité ; d) doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou sur ordre de l'autorité. **12.3** L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant les 5 années suivant sa cessation. **12.4** Désignation en qualité de sous-traitant. Pour les activités objet du présent Contrat qui comportent un traitement de données à caractère personnel effectué par le Prestataire pour le compte du Client, ce dernier, en qualité de responsable du traitement, désigne le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. La désignation, l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du responsable du traitement et les droits et obligations des Parties figurent à l'Annexe A - Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante et substantielle des présentes Conditions et est acceptée en même temps qu'elles selon les modalités de l'article 3, sans qu'un acte séparé ou une signature supplémentaire soit nécessaire. **12.5** Mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques et organisationnelles adoptées par le Prestataire au sens de l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 sont décrites à l'Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles, partie intégrante des présentes Conditions. Le Prestataire peut mettre à jour l'Annexe B, à condition que le niveau de sécurité global ne soit pas réduit ; les mises à jour sont publiées selon les modalités de l'article 13. **12.6** Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour et versionnée des sous-traitants ultérieurs est publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants. Le Prestataire communique au Client, à l'adresse de courrier électronique de l'Administrateur indiquée par le Client, toute adjonction ou tout remplacement de sous-traitants ultérieurs avec un préavis d'au moins 30 jours. Dans ce délai, le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données à caractère personnel. En cas d'opposition, les Parties coopèrent de bonne foi pour trouver une solution alternative ; si cela n'est pas possible, le Client peut résilier le Contrat pour les seuls Services concernés, sans pénalités et avec remboursement proportionnel des rémunérations versées pour la période non utilisée. **12.7** Contact pour la protection des données. Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Le point de contact pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel et pour l'exercice des droits des personnes concernées est privacy@codedesign.it. **12.8** Notices d'information réciproques. Les Parties déclarent s'être échangé et avoir pris connaissance de leurs notices d'information respectives relatives au traitement des données à caractère personnel aux fins de la gestion de la relation contractuelle entre elles. La notice d'information du Prestataire est publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/politique-confidentialite. **12.9** Acheminement des requêtes et localisation des traitements. Sous réserve de ce que prévoit l'alinéa 2.3 pour l'Offre Enterprise, l'acheminement global s'applique aux requêtes adressées aux modèles d'intelligence artificielle, les sous-traitants ultérieurs sont ceux énumérés sur la page publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants et la zone globale du fournisseur s'applique aux services vocaux. Les fonctions visées à l'alinéa 2.3 sont activées pour le Client qui a conclu un contrat sur l'Offre Enterprise qui les prévoit. Les traitements, les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et les garanties correspondantes sont décrits à l'Annexe A. --- ## 13. Modifications des Conditions **13.1** Faculté de modification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions et leurs Annexes. Les modifications sont communiquées au Client moyennant un préavis d'au moins 30 jours, par message envoyé à l'adresse de courrier électronique de l'Administrateur indiquée par le Client et par un avis publié sur le portail, avec indication du code de la nouvelle version, de la date d'entrée en vigueur et d'un récapitulatif des modifications introduites. La communication avertit le Client que, à défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, la nouvelle version s'appliquera au sens de l'alinéa 3.10. **13.2** Résiliation pour modifications défavorables. Si les modifications entraînent une dégradation des conditions financières ou du niveau du Service, le Client peut résilier le Contrat sans pénalités ni frais, en en informant le Prestataire avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions et donne droit au remboursement proportionnel des rémunérations versées pour la période non utilisée. **13.3** Effectivité des nouvelles versions. Les nouvelles versions des Conditions et des Annexes s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur selon les modalités de l'alinéa 3.10, sans qu'une nouvelle acceptation expresse soit nécessaire. Les clauses visées à l'article 1341, alinéa 2, du Code civil italien introduites ou modifiées par la nouvelle version font l'objet d'une nouvelle approbation spécifique au moyen d'un code à usage unique selon les modalités de l'article 3 ; à défaut, les seules clauses concernées ne produisent pas d'effet et le texte de la version précédemment approuvée continue de s'appliquer pour ces clauses, au sens de l'alinéa 3.10. La simple renumérotation d'une clause, sans modification de son contenu, n'exige pas une nouvelle approbation. **13.4** Modifications urgentes. Les modifications imposées par des dispositions légales, par des mesures de l'autorité ou par des exigences impératives de sécurité de la plateforme peuvent être appliquées par le Prestataire avec effet immédiat, sans le préavis visé à l'alinéa 13.1. Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client dans un délai de 5 jours à compter de l'application, le droit de résiliation visé à l'alinéa 13.2 demeure réservé et l'alinéa 13.3 s'applique. **13.5** Variations des rémunérations. Les variations des rémunérations suivent la procédure du présent article et ne prennent pas effet avant l'échéance de la Période de facturation en cours au moment de la communication. --- ## 14. Dispositions Finales **14.1** Communications. Toutes les communications entre les Parties relatives au Contrat devront être effectuées par écrit aux coordonnées indiquées lors de la signature. Sont également réputées effectuées par écrit les communications envoyées à l'adresse de courrier électronique vérifiée de l'Administrateur indiquée par le Client et celles publiées dans l'espace réservé du portail, à condition que le Prestataire en conserve la preuve. Le Client s'engage à tenir à jour son adresse de courrier électronique de référence. **14.2** Cession. Le Client ne peut céder le Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable du Prestataire. **14.3** Nullité partielle. L'éventuelle nullité ou inefficacité d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions ne porte pas atteinte à la validité des clauses restantes. **14.4** Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Tout litige découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal d'Imperia. **14.5** Ordre de prévalence. En cas de contradiction entre les dispositions des documents qui composent le Contrat, prévaut le document qui précède dans l'ordre suivant : (i) les présentes Conditions ; (ii) l'Annexe A - Accord de traitement des données ; (iii) l'Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles ; (iv) la liste des sous-traitants ultérieurs publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/sous-traitants ; (v) la Grille tarifaire publiée à l'adresse https://evolus.ai/fr/tarifs, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du Contrat ; (vi) la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Prestataire. Les éventuelles dérogations aux présentes Conditions contenues dans la proposition commerciale ou dans le bon de commande ne sont efficaces que si elles sont expressément qualifiées comme telles et acceptées par écrit par le Prestataire. Par dérogation à ce qui précède, pour la seule matière de la protection des données à caractère personnel, les dispositions de l'Annexe A prévalent sur celles des présentes Conditions en cas de contradiction. **14.6** Langues. Les présentes Conditions et leurs Annexes sont mises à disposition en langues italienne, anglaise, espagnole, allemande et française. Les versions dans une langue autre que l'italien sont fournies à des fins de compréhension. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version en langue italienne prévaut, laquelle est la version contractuellement contraignante. **14.7** Documents contractuels et versions. Chaque document contractuel est identifié par un code de version et par une empreinte numérique SHA-256 du texte canonique. Le Prestataire maintient accessible au Client, pendant toute la durée du Contrat, l'archive des versions acceptées par ce dernier. --- CodeDesign S.r.l., plateforme Evolus. Siège social : Via Nino Pesce 38, 18018 Taggia (IM), numéro de TVA IT01739830089.